Loi de 1986 sur la réforme des impôts
(Uniquement aux Etats-Unis) Législation fédérale américaine qui engagea d’importants changements dans le système américain de taxation pour les individus et pour les entreprises. Les dispositions de la loi comprennent la baisse du taux d’imposition maximal pour les entreprises de 46% a 34%, l’abrogation du crédit d’impôt à l’investissement pour les biens immobiliers, entrée en vigueur dès 1985, et bien d’autres mesures. Cf. Programme d’amortissement.
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Claire et facile à suivre,